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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
97 |
Ref |
127863 |
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Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises prévus par la loi Macron peuvent être octroyés et les modalités d'attestation par les commissaires aux comptes . Le décret n° 2016-501 précise que les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse sont économiquement liées et que : - les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique (GIE) ; - l'une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises ; - l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect. Une entreprise peut également prêter à une autre entreprise si : - elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet ; - elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe ; - elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce dans le cadre d'une relation commerciale. Le prêt ne peut être consenti que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : - à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ; - la trésorerie constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; - le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés et 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une grande entreprise ; - le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants, 5 % du plafond défini au 3° et 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 euros. Enfin, le commissaire aux comptes doit être avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis et attester dans une déclaration jointe au rapport de gestion du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
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PRET | SOCIETE PAR ACTIONS | SARL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DE GESTION | ATTESTATION | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Comment octroyer un prêt à une autre entreprise ? Article | Article de presse Les Echos | 30/08/2016 Prêts entre entreprises : l'ANC précise leur traitement Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/05/2018 |
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